CE QUE PREVOIT LE NOUVEAU STATUT DE MAYOTTE...

Le nouveau statut de Mayotte vise à mettre fin à vingt-cinq ans d’incertitude pour l’île aux Parfums. Depuis 2004, l’exécutif est transféré du préfet au président du conseil général avec un caractère exécutoire à partir de 2007. Les dix-sept communes, encore soumises à la tutelle du préfet, verront leurs compétences élargies et leurs ressources financières accrues. Le texte organise également le développement économique de l’île, avec notamment la création d’un fonds mahorais de développement :

• l’égalité des sexes est renforcée
• le droit des femmes à travailler et à disposer de leur salaire est affirmé
• la responsabilité de juger les conflits civils sera transférée vers les juridictions de droit commun, les "cadis" exerçant désormais les fonctions d’assesseurs ou de médiateurs
• le régime fiscal particulier de Mayotte prendra fin en 2007