En 1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République Française sur la base de l'article 72 de la Constitution. Son organisation est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976, puis Collectivité Départementale (Collectivité à vocation Départementale) après un référendum du 2 juillet 2000. Mayotte est représentée par un député et deux sénateurs au Parlement, et dotée d'un Conseil général (19 conseillers) élu au suffrage universel direct.

Un Représentant du gouvernement, qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est l'organe exécutif de la collectivité et a en charge les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. Il assure également l' exécution des décisions du Conseil général. Ce statut temporaire n'est ni celui d'un département d'outre-mer ni celui d'un territoire d'outre-mer. L'île est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée par un conseil municipal présidé par un maire élu au suffrage universel.

Les délibérations sont soumises à l'approbation du représentant du Gouvernement. Un tribunal de première instance, un tribunal supérieur d'appel, et un tribunal administratif siègent à Mayotte. Entre 1989 et 1998, le Parlement a autorisé le recours à la procédure des ordonnances pour introduire à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, de nombreux textes sur la justice, l'environnement, la santé publique, l'urbanisme, le code du travail, les assurances, etc... Le droit mahorais a été ainsi actualisé et modernisé.

La loi de 1976 modifiée en 1979 organisant la Collectivité Territoriale a prévu une consultation des Mahorais sur la question statutaire. Des discussions ont été engagées, en décembre 1998, avec les formations politiques mahoraises en vue de la tenue de cette consultation.

Française depuis 1841, Mayotte vivait, statutairement, dans le provisoire depuis son refus d'intégration dans la République Fédérale Islamique des Comores (devenue depuis peu Union des Comores) en 1975, et son affirmation réitérée de demeurer dans la République. La loi n°76-1212 du 24 Décembre 1976, qui constituait Mayotte en Collectivité Territoriale, avait prévu que la population mahoraise serait consultée dans un délai de trois ans, sur le maintien de ce statut, la transformation de l'île en DOM ou éventuellement, l'adoption d'un statut différent. Une nouvelle loi datant de 1979 prorogea de cinq ans le délai pour le choix d'un nouveau statut. En 1996, le gouvernement chargea à un groupe de travail, placé sous la présidence du préfet de l'époque, Mr François Bonnelle, de réfléchir à l'avenir institutaire de l'île. Un autre groupe de réflexion complémentaire, présidé par Philippe Boissadam, travaillera en parallèle. Après des mois de travaux, on aboutit à l'élaboration d'un texte d'un nouveau statut: la Collectivité Départementale, une collectivité territoriale à vocation départementale. Ce texte, qui bouleversera la classe politique mahoraise, sera adopté par la grande majorité des Mahorais lors d'une consultation le 2 Juillet 2000.